Droit de rétractation - Hagen Grote GmbH

14. Droit de rétractation

Ci-après, vous trouverez des informations sur les présuppositions et les conséquences du droit de rétractation lors de commandes par correspondance. Une concession de droits contractuelle au-delà de la loi n'y est pas alliée. En particulier, le droit de rétractation légal ne revient pas aux revendeurs industriels.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Hagen Grote GmbH, 31 avenue Saint Rémy, 57600 Forbach, Tél. 03 55 44 64 80, e-mail à service@hagengrote.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Hagen Grote GmbH, Grüner Dyk 36, 47803 Krefeld, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Vous trouvez le modèle de formulaire de rétractation sur www.hagengrote.fr/retractation
Renvoi de commande
Pour tout retour, vous pouvez télécharger une étiquette Colissimo prépayée sur www.hagengrote.fr/retours ou prendre contact avec notre service clientèle, par téléphone au 03 55 44 64 80 ou encore par mail à service@hagengrote.fr afin de recevoir une étiquette Colissimo retour sans frais de port à votre charge. Veillez à nous retourner la marchandise uniquement avec cette étiquette. (Attention, l'adresse postale n'est valable que pour les commandes). Nous vous échangerons l'article ou vous le rembourserons selon votre souhait. Pour l'échange d'un article défectueux, les frais d'expédition sont gratuits. Pour l'échange de tout autre article, les frais d'expédition seront facturés.

Exceptions au droit de rétractation
L' exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Règlement de litiges pour les consommateurs
Nous mettons tout en oeuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle. Hagen Grote adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hagen Grote adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Hagen Grote, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/odr/. Pour les commandes effectuées sur ce site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Dans ce contexte nous sommes légalement tenus d'attirer votre attention sur notre adresse e-mail : service@hagengrote.fr.