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15. Droit de rétractation Ci-après, vous trouverez des informations sur les présuppositions et les conséquences du droit de rétractation lors de commandes par correspondance. Une concession de droits contractuelle au-delà de la loi n'y est pas alliée. En particulier, le droit de rétractation légal ne revient pas aux revendeurs industriels.



Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Hagen Grote GmbH, 31 avenue Saint Rémy, 57600 FORBACH, tél. 03 72 88 03 33, fax au 03 72 88 03 34, mail à service@hagengrote.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen dune déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (http://www.hagengrote.fr/retractation.pdf) mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à lexercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Vous trouvez le formulaire de modèle de rétractation mentionné dans les conditions sur www.hagengrote.fr/retractation.pdf, vous pouvez également rédiger vous-même votre rétractation. Vous avez aussi la possibilité de télécharger une étiquette Colissimo prépayée sur www.hagengrote.fr/retours.
Exceptions au droit de rétractation
L' exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d' hygiène ou de protection de la santé.

Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d' autres articles.

Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l' exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Règlement de litiges pour les consommateurs
Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne met à disposition une plate-forme pour permettre le règlement des litiges en dehors des tribunaux. Le consommateur peut s'il le désire régler les litiges relatifs à une commande en ligne sans passer par un tribunal. Accès à la plateforme de règlement des litiges sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans ce contexte nous sommes légalement tenus d'attirer votre attention sur notre adresse e-mail : service@hagengrote.fr.
Nous nous efforçons de résoudre d'un commun accord les éventuels différends. Nous ne prenons cependant pas part à un règlement de litiges dans un cadre formel devant les organismes de conciliation pour consommateurs et ne pouvons vous proposer une telle procédure.
16. Commandez en toute sécurité : droit de retour complémentaire Hagen Grote vous accorde, suite au droit de rétractation légal de 14 jours, un droit de retour de 16 jours supplémentaires. Vous disposez donc d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre commande pour annuler votre commande. Le droit de retour est exercé par le retour des marchandises, s'il s'agit de biens pouvant être expédiés comme colis postaux :vous pouvez télécharger une étiquette Colissimo prépayée sur www.hagengrote.fr/retours ou prendre contact avec notre service clientèle, par téléphone au 03 72 88 03 33, par fax au 03 72 88 03 34 ou encore par mail à service@hagengrote.fr afin de recevoir une étiquette Colissimo retour sans frais de port à votre charge. Veillez à ne nous retourner la marchandise qu'avec cette étiquette. (Attention, l'adresse postale n'est valable que pour les commandes).
Le délai complémentaire commence après l'expiration du délai de rétractation. Par ailleurs, les mêmes conditions sont valables pour les autres exigences et conséquences de l'exercice de votre droit de retour que pour le droit de rétractation légal, qui reste pleinement valable. Si une exception du droit de rétractation s'applique, elle est également valable pour ce droit de retour contractuel.
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